Engagement
Le voiturier s'engage à transporter les items décrits au verso, selon la loi de la province d'origine et selon les termes et restrictions faisant partie du Tarif à la date de l'expédition et dans la Province de Québec, aux termes du Code Civil.
Délai
Sauf entente écrite, le voiturier ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects résultant d'un retard de livraison, nonobstant la cause dudit retard.
Responsabilité
Le voiturier ne sera aucunement responsable des pertes, avaries, dommages ou retards, dans les cas suivants :
- Force majeure;
- Émeutes;
- Grève;
- Effets de la loi;
- Défauts ou vices inhérents à la marchandise expédiée;
- Défaut de la part de l'expéditeur ou du propriétaire de la marchandise expédiée;
- Réaction nucléaire ou contamination par radiation ou radioactivité.
Valeur déclarée de l'envoi
La responsabilité du voiturier pour toutes pertes, dommages ou avaries à un envoi, est limitée à 1,50$/lb jusqu'à concurrence de 50$ sauf :
- Entente contraire entre l'expéditeur et le voiturier et si le nom de l'expéditeur apparaît à l'avenant de l'assurance cargo du voiturier;
- Valeur supérieure déclarée à la face du connaissement. Une charge additionnelle de 0,50$ par tranche de 100$ déclarée s'applique alors. Le voiturier ne sera nullement tenu d'accepter tout envoi d'une valeur supérieure à 500 $, à moins d'entente à cet effet.
Avis de pertes ou d'avaries
Notification de pertes ou dommages doit être transmise au voiturier, à son bureau régional ou à son bureau chef dans les 24 heures et par écrit, dans les 30 jours de son acceptation de l'envoi.
Le voiturier ne sera aucunement responsable des pertes ou dommages encourus s'il n'a pas reçu un avis écrit dans les 30 jours de son acceptation de l'envoi.
Pour les expéditions destinées et/ou provenant de la Province de Québec, les conditions prévues par la formule RT-200, telles que promulguées par la Régie du Transport du Québec s'appliquent.
Termes de paiement
La facturation est hebdomadaire, bi-mensuelle ou mensuelle et peut être communiquée par email ou par la poste. Nous acceptons les dépôts directs, les paiements au comptant, par chèque corporatif ou par carte de crédit Visa.
Les paiements doivent être effectués dans un délai net de 30 jours suivant l'émission de la facture.
